Annexes et accords
Titre Ier Le cadre légal applicable aux accords d'intéressement — Article 15
Mise en place d'un accord collectif sur l'intéressement
En vigueur étendu dans le corpus
L'accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. Il doit préciser sa date de conclusion, sa date d'effet et sa durée d'exécution. (1)
Il doit être déposé en ligne dans les 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l'accord, sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail : https :// www. teleaccords. travail-emploi. gouv. fr/ PortailTeleprocedures/.
La nature des pièces à déposer avec l'accord dépend du mode de conclusion retenu.
En cas de carence des institutions représentatives du personnel, le dépôt s'accompagne de la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles.
Un exemplaire original doit également être déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du ressort duquel l'accord a été conclu.
(1) Le 1er alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
