Annexes et accords
Harcèlements au travail et violences sexistes — Article 8.6
En vigueur étendu dans le corpus
À l'issue de la signature de l'accord, les interlocuteurs sociaux s'engagent à travailler sur la mise en place un dispositif de signalement dans les 6 mois après l'extension du présent accord. Ils privilégient des solutions neutres et protectrices des salariés.


