Annexes et accords
Prorogation de l'avenant n° 21 du 13 février 2018 (CPPNI) — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant a pour objet de proroger dans toutes ses dispositions, de manière indéterminée, l'accord collectif de la branche de la publicité relatif à la suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et à la création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (avenant n° 21) initialement conclu le 13 février 2018.
Le champ d'application du présent avenant est strictement identique à celui de l'avenant n° 21 du 13 février 2018.
L'avenant n° 21 ainsi prorogé est annexé au présent texte (annexe 1).
