Annexes et accords
Prorogation de l'avenant n° 21 du 13 février 2018 (CPPNI) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités obligatoires de dépôt visées ci-après.


