Annexes et accords
Titre Ier La commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation — Article 1er
Prorogation de l'avenant n° 21 du 13 février 2018 (CPPNI) · Annexes · Annexe 1 : avenant n° 21 du 13 février 2018
En vigueur étendu dans le corpus
Le champ d'application du présent avenant est national et comprend les départements d'Outre-Mer (DOM), c'est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, etc., en application des articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail, sous réserve de leur possibilité de conclure des accords spécifiques propres à leur département dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Il est constitué de l'ensemble des entreprises et salariés qui relèvent des secteurs d'activités visés aux articles 1 et 2 du chapitre Ier « Dispositions communes » de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.
