Textes salariaux
Préambule
Salaires conventionnels (annexe III)
En vigueur étendu dans le corpus
Dans la continuité des constats réalisés par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation de l'avenant relatif aux salaires minima conventionnels du 31 janvier 2022, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, se sont accordées sur une nouvelle grille de salaires minima conventionnels.
La négociation du présent avenant tient compte des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que le présent avenant relatif à l'augmentation des salaires minima conventionnels, entrera en vigueur au plus tard à compter de la date de son extension et de façon volontaire, pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires du présent avenant, à compter du 1er septembre 2022.
Les parties signataires, ayant posé le constat d'une accélération des évolutions ces derniers mois, conviennent de se réunir, si la situation le nécessite, avant l'ouverture de la prochaine négociation annuelle sur les salaires minima conventionnels.
Eu égard à la finalité poursuivie par les présentes dispositions au vu notamment du principe d'égalité de traitement, les partenaires sociaux ont décidé que les niveaux de salaires minima conventionnels et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s'appliqueront à l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.
