Annexes et accords
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) — Article 2.6
En vigueur étendu dans le corpus
Les actions réalisées dans le cadre de la reconversion ou promotion par l'alternance sont financées par l'opérateur de compétences au titre de la section alternance, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'OPCO peut également prendre en charge la rémunération du salarié en formation selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ce financement pourra être cumulé, selon les situations, avec les fonds conventionnels dédiés au financement de la formation professionnelle ou avec le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, selon des modalités fixées par l'OPCO. (1)
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6332-14 du code du travail.
(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)
