Annexes et accords
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Compte-tenu de l'impossibilité matérielle de maintenir le dispositif de certificats de qualification professionnelle existant au sein de la branche, après avis de la CPNEFP de la publicité, les négociateurs sociaux prennent acte de l'arrêt dudit dispositif, tel que mis en place par l'accord de branche du 27 février 2017 et celui du 6 juillet 2010 pour ses dispositions ayant subsistées, ces accords n'ayant ainsi plus vocation à s'appliquer, à compter de la date de signature du présent accord.
La CPNEFP de la publicité est compétente pour déterminer les modalités pratiques de suppression dudit dispositif.
