Annexes et accords
Chapitre III Application et modalités de suivi de l'avenant — Article 8
Droit syndical
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires du présent avenant et, au plus tard, à compter de sa date d'extension pour l'ensemble des entreprises visées au chapitre liminaire (1).
Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
(1) Au 1er alinéa de l'article 8, les mots « et, au plus tard, à compter de sa date d'extension pour l'ensemble des entreprises visées au chapitre liminaire » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-28 du code du travail, lesquelles prévoient que l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)
