Annexes et accords
Négociation de la nouvelle grille de classification des qualifications professionnelles et des métiers — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai d'1 mois suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (art. L. 2261-7).
Toute demande de révision de l'accord doit faire l'objet d'un point à l'ordre du jour de la CPPNI lequel est transmis à l'ensemble des organisations représentatives au sein de la branche.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
