Annexes et accords
Négociation de la nouvelle grille de classification des qualifications professionnelles et des métiers — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cet accord de méthode ne fera pas l'objet d'une demande d'extension.
