Annexes et accords
Définition des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire — Article 2.1
En vigueur étendu dans le corpus
Pour l'application de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés aux niveaux 3.1 à 3.4 de l'annexe II de la convention collective.


