Annexes et accords
Définition des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions légales, aucune disposition spécifique n'est prévue au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise garantir des droits au niveau de la branche dont peuvent bénéficier les salariés relevant de la convention collective, quel que soit l'effectif de leur entreprise.


