Annexes et accords
Chapitre Ier Révision des dispositions encadrant la collecte et la gestion du dispositif de collecte des fonds destinés au paritarisme — Article 1er
Organisation et financement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 3.2 de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 (1) à l'accord du 18 avril 2013 en matière de financement du paritarisme est modifié de la manière suivante :
« Les fonds destinés au paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité qui a été créée par l'accord du 18 avril 2013.
À compter du 1e janvier 2025, les parties signataires mandatent l'Afdas, opérateur de compétences, pour procéder à la collecte de la contribution annuelle obligatoire des entreprises de la branche.
Les modalités de recouvrement de cette contribution pour le compte de l'association de gestion des fonds du paritarisme de la publicité, et de reversement à cette dernière, sont définies par une convention de gestion établie entre l'Afdas et ladite association de gestion. Les parties précisent que la simplicité du mode de collecte devra être favorisée. »
(1) L'article 3.2 de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 est étendu sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)
