Annexes et accords
Chapitre Ier Révision des dispositions encadrant la collecte et la gestion du dispositif de collecte des fonds destinés au paritarisme — Article 2
Organisation et financement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
La référence à l'association « AGEPRO » est remplacée par « l'Afdas ».
(1) L'article 3.3 de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 est étendu sous réserve du respect du II de l'article L. 6332-1-2 du code du travail concernant le suivi comptable et les frais de recouvrement distincts pour les fonds liés au dialogue social et recouvrés par les opérateurs de compétences.
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)
