Annexes et accords
Chapitre II Application et modalités de suivi de l'avenant — Article 3
Organisation et financement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes signataires aux organisations signataires du présent avenant et, au plus tard, à compter de sa date d'extension pour l'ensemble des entreprises visées au chapitre liminaire.


