Texte de base
Comité d'entreprise — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises occupant au moins 50 salariés doivent avoir un comité d'entreprise.
Pour la réglementation des comités d'entreprise, les parties se réfèrent aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Lorsque les membres suppléants assistent à une réunion du comité d'entreprise, le temps passé à cette réunion leur est payé comme temps de travail, comme pour les membres titulaires.
Le nombre des délégués au comité d'entreprise est fixé comme suit :
50 à 75 salariés : 3 titulaires 3 suppléants.
76 à 100 salariés : 4 titulaires 4 suppléants.
101 à 500 salariés : 5 titulaires 5 suppléants.
501 à 1 000 salariés : 6 titulaires 6 suppléants.
1 001 à 2 000 salariés : 7 titulaires 7 suppléants.
2 001 à 4 000 salariés : 8 titulaires 8 suppléants.
4 001 à 7 000 salariés : 9 titulaires 9 suppléants.
7 001 à 10 000 salariés : 10 titulaires 10 suppléants.
Plus de 10 000 salariés : 11 titulaires 11 suppléants.
Les membres du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants, ainsi que les anciens membres du comité, pendant une durée de 6 mois à partir de l'expiration de leur mandat, et les candidats auxdites fonctions présentés au premier tour par les organisations syndicales, dès la publication des candidatures et pendant une durée de 3 mois, bénéficient, comme les délégués du personnel, des protections réglementaires et conventionnelles rappelées à l'article 6.
Pour la préparation et l'organisation des élections, il sera fait application des mêmes dispositions que celles prévues pour les délégués du personnel par l'article 6.
Le financement des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprise est assuré conformément à la loi ou par des accords particuliers.
