Dans la plasturgie, l’arrêté du 23 septembre 2026 étend l’accord salarial signé le 19 février. Le barème vise le 1er mars 2026 ; l’extension est publiée le 3 octobre. Pour contrôler une rémunération, il faut donc identifier le coefficient, les éléments comparables et la période pour laquelle l’employeur était lié par l’accord.
Les quinze minima mensuels
L’article 3 établit les valeurs suivantes, en euros, sur une base de 151,67 heures ou du forfait jours applicable dans ses limites conventionnelles.
| Coefficient | Minimum mensuel (€) |
|---|---|
| 700 | 1 835 |
| 710 | 1 848 |
| 720 | 1 868 |
| 730 | 1 921 |
| 740 | 2 004 |
| 750 | 2 126 |
| 800 | 2 266 |
| 810 | 2 424 |
| 820 | 2 652 |
| 830 | 2 841 |
| 900 | 3 366 |
| 910 | 3 525 |
| 920 | 4 047 |
| 930 | 5 253 |
| 940 | 6 543 |
Comparer les bons éléments
L’assiette comprend les éléments entrant dans le SMIC et, s’il existe, le complément différentiel lié aux 35 heures. Le texte exclut notamment majorations de durée du travail, ancienneté, treizième mois, primes de pénibilité, gratifications exceptionnelles, remboursements de frais et primes générales. L’arrêté réserve expressément le respect du SMIC : une ligne conventionnelle ne permet jamais de payer sous le minimum légal applicable.
Quelle période contrôler ?
L’accord annonce mars ; l’arrêté rend ses stipulations obligatoires dans le champ de l’IDCC 292 à compter de sa publication, aux conditions de l’accord. Pour une entreprise jusque-là non liée, ne déduisez pas mécaniquement de la date du barème un rappel depuis mars. Examinez son assujettissement antérieur et la clause d’effet avant toute régularisation.
Préparer le contrôle RH
- Rapprocher chaque poste de son coefficient justifié, plutôt que reprendre une grille sans les emplois correspondants.
- Construire une colonne pour chaque élément inclus ou exclu et conserver le résultat du rapprochement.
- Identifier séparément les mois concernés, les éventuels rappels et les validations du gestionnaire de paie.
- Documenter la décision dans le dossier salarié puis transmettre les écarts avec les éléments variables de paie.
Exemple fictif : un treizième mois ne sert pas à compenser à lui seul une insuffisance du salaire comparable. La vérification porte sur l’assiette de la grille, pas sur le total de toutes les sommes versées.
Chronologie et sources
Événement : publication au Journal officiel du 3 octobre 2026. Les dates de signature et d’effet précisées dans cette fiche restent distinctes de sa mise en ligne réelle. Informations vérifiées le 9 octobre 2026. Les références officielles figurent ci-dessous.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01La grille autorise-t-elle un salaire inférieur au SMIC ?+
Non. L’arrêté d’extension maintient expressément la priorité du minimum légal applicable.
02Faut-il modifier automatiquement tous les salaires ?+
Comparez chaque rémunération et son assiette au minimum du coefficient. La publication de la grille ne démontre pas un écart pour tous les salariés.
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