Annexes et accords
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la transformation des matières plastiques — Article 1
Annexe II. Sécurité de l'emploi
En vigueur étendu dans le corpus
En vue de répondre au souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités tant de contribuer à la sécurité de l'emploi que d'éviter ou, à défaut, de pallier les conséquences éventuellement dommageables pour les salariés de l'évolution technique ou économique, il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi de la transformation des matières plastiques.
