Annexes et accords
Annexe III. Réduction de la durée du travail — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
La compensation prévue à l'article 3 est calculée sur les bases suivantes :
- nombre d'heures tel que défini à cet article 3 ;
- rémunération ramenée à l'heure (à l'exclusion des éléments de rémunération ayant un caractère de remboursement de frais) ;
- majoration pour heures supplémentaires au taux uniforme de 25 % qu'elles se situent en deça ou au-delà de 48 heures par semaine.
Les compensations déjà accordées au titre des réductions d'horaire depuis la période ayant servi à déterminer l'horaire de référence tel qu'indiqué à l'article 4 s'imputent sur cette compensation.
