Annexes et accords
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
La demande de formation doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage, et ce par exception aux règles prévues à l'article 5 (1°) des clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.
La formation doit se dérouler si possible au début du mandat.
La formation est dispensée obligatoirement par les organismes habilités au sens de l'article L. 434-10, alinéa 1er du code du travail.
Le choix de l'organisme de formation appartient au bénéficiaire de celle-ci.
