Annexes et accords
Durée et date d'entrée en vigeur de l'accord — Article 13
Annexe VIII : Clauses communes
En vigueur étendu dans le corpus
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est placé en annexe VIII des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve du respect de l'application de l'article 2 du présent accord. L'accord sera soumis à la procédure ministérielle d'extension.
Fait à Paris, le 17 juin 2005.
