Annexes et accords
Non-concurrence — Article 7
Dispositions particulières au personnel d'encadrement
En vigueur étendu dans le corpus
Les clauses de non-concurrence ne doivent viser que les situations qui le justifient.
Les modalités des clauses de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail, ou par accord ultérieur écrit, étant entendu qu'elles sont limitées dans le temps, dans l'espace et quant à leur champ d'application professionnel.
Tout contrat de travail établi à compter de la date d'extension du présent accord devra en outre déterminer la contrepartie financière desdites clauses.
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, sous réserve de notifier cette renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au salarié dans le délai de 1 mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture.
Cet article ne s'applique pas aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
