Annexes et accords
Mobilité en France métropolitaine — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Dans certains cas le refus du salarié pourra entraîner la rupture du contrat de travail.
Cette rupture incombera au salarié si le contrat de travail comportait une clause de mobilité justifiée par l'emploi considéré et applicable à la mutation envisagée.
En revanche, en l'absence d'une telle clause, la rupture sera le fait de l'employeur qui devra respecter les règles applicables au licenciement.
