Annexes et accords
Mobilité en France métropolitaine — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
1. Les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit) seront pris en charge par l'entreprise et versés directement par celle-ci dans la limite du tarif SNCF 2e classe pour le trajet le plus direct, ou selon les conditions habituelles en vigueur dans l'entreprise.
2. Les modalités du déménagement du mobilier de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit), c'est-à-dire le choix de l'entreprise de déménagement, la date, etc., feront l'objet d'un accord préalable entre les parties.
A défaut d'accord, l'employeur sélectionnera lui-même l'entreprise de déménagement.
Si le salarié peut bénéficier d'une prime de déménagement accordée par la caisse d'allocations familiales, cette prime sera reversée à l'employeur, lequel règle directement les frais de déménagement.
Les frais inhérents à l'emménagement seront remboursés par l'entreprise sur justificatifs et dans la limite de MIG. × 150, sauf conditions habituelles plus favorables de prise en charge par l'entreprise.
Le délai de présentation des différents justificatifs est de 3 mois à dater du transfert.
