Annexes et accords
Application du droit commun des contrats de travail — Article 1er
Emploi des travailleurs handicapés · Titre Ier : Situation du salarié handicapé dans l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
Les personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire de production ont la qualité de salariés et, en tant que tels, bénéficient des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles afférentes à cette situation.
En conséquence, les contrats de travail conclus avec les travailleurs handicapés -y compris ceux conclus au titre des emplois protégés - sont conformes aux dispositions de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, dans la mesure où elles sont compatibles avec la règlementation relative à cette catégorie de personnel.
