Annexes et accords
Rémunération — Article 3
Emploi des travailleurs handicapés · Titre Ier : Situation du salarié handicapé dans l'entreprise · Application du droit commun des contrats de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le salaire des travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions conventionnelles.
Le chef d'entreprise veillera à ce que les salaires réels des salariés handicapés ne soit pas inférieurs, à même niveau et pour un même poste, aux salaires réels minima pratiqués dans l'entreprise.
Cependant, des abattements de salaires peuvent être sollicités dans certains cas lorsque le salarié handicapé a un rendement professionnel notoirement diminué.L'abattement est fixé par la COTOREP dans les limites maximales fixées par les textes en vigueur.
Le salarié handicapé peut bénéficier, notamment en cas de frais supplémentaires entrainés par l'exercice d'une activité professionnelle de l'allocation compensatrice de l'Etat prévue par les textes en vigueur, et dont le montant est fixé par la COTOREP.
D'autre part, en cas d'abattement de salaire, le salarié handicapé reconnu par la COTOREP peut bénéficier du complément de rémunération versé par l'Etat selon les textes en vigueur.
