Annexes et accords
Voyages par avion — Article 4
Cadres - (Dispositions particulières)
En vigueur étendu dans le corpus
Les déplacements effectués par avion en accord formel avec l'employeur seront couverts par une police d'assurance spéciale souscrite par le cadre pour un montant égal à 3 fois la rémunération de l'année précédente. Le montant de la prime sera remboursé à l'intéressé par l'employeur.


