Annexes et accords
Congés payés supplémentaires — Article 7
Cadres - (Dispositions particulières)
En vigueur étendu dans le corpus
Aux congés payés prévus par les textes légaux s'ajoutent pour les cadres :
- 1 jour de congé après 3 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;
- 2 jours de congé après 5 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;
- 3 jours de congé après 10 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise.
La date prise en considération pour l'appréciation de l'ancienneté sera celle du 31 mai de l'année du congé.
Ces congés d'ancienneté ne remettent pas en cause les avantages éventuellement supérieurs déjà en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement mais ne se cumulent pas avec eux, pour autant qu'ils aient le même objet.
