Annexes et accords
Modalités de financement — Article 4
Observatoire national paritaire des métiers et emplois de la plasturgie
En vigueur étendu dans le corpus
Les travaux de veille
Il est institué par PLASTIFAF un budget de fonctionnement de l'observatoire permettant d'assurer la réalisation des travaux de veille.
Le montant de ce budget est décidé annuellement par la CNPE, sur proposition de PLASTIFAF, après présentation par le secrétaire de l'enveloppe budgétaire demandée par le comité de pilotage et de l'état d'avancement des travaux.
Le budget de fonctionnement sera effectué au titre de la contribution de 0,5 % visée à l'article L. 951-1 du code du travail, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 5 mars 2005.
Le secrétaire présente au conseil d'administration de PLASTIFAF un bilan d'activité annuel.
Les travaux spécifiques
Le comité de pilotage recherchera les moyens de financement des études spécifiques demandées par la CNPE.
