Annexes et accords
Travail à temps partiel hebdomadaire et mensuel — Article 2
Annexe V Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail · Chapitre III : Travail à temps partiel
En vigueur étendu dans le corpus
1. Définition
Sont travailleurs à temps partiel les salariés dont le contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire ou une durée mensuelle de travail inférieur (e) d'au moins 1/5 à la durée du travail fixée par la loi, ou par les accords d'entreprise ou d'établissement, conformément à l'article L. 212-4-2 du code du travail.
2. Heures complémentaires
Les heures complémentaires ne peuvent porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite du quart de la durée du travail prévue au contrat. (1)
Un délai de prévenance de 10 jours calendaires doit être respecté, sauf circonstances exceptionnelles, afin de prévenir le ou les salariés concernés par des heures complémentaires.
Les circonstances exceptionnelles auxquelles les entreprises peuvent être confrontées sont :
-travaux urgents liés à la sécurité ;
-commandes nouvelles ou modifiées (délai, volume, caractéristique) ;
-pertes de clients ou de marchés entraînant une baisse d'activité ;
-difficultés d'approvisionnement (matières, inserts, sources d'énergie, outillages) ;
-difficultés liées à des intempéries ou sinistres ;
-problèmes techniques de matériels, pannes ;
-absentéisme collectif anormal.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté d'extension du 12 août 1996, art. 1er).
