Annexes et accords
Part et modalités du reversement — Article 2
Centres de formation d'apprentis (dotation de fonctionnement, introduction)
En vigueur étendu dans le corpus
La part des fonds recueillis par Plastitaf visés à l'article 1er du présent accord, faisant l'objet d'un reversement aux CFA, est déterminée annuellement dans le cadre d'un accord de branche et dans la limite du plafond fixé par les dispositions législatives en vigueur ; cet accord déterminera également la répartition des dotations et les bénéficiaires.
