Annexes et accords
Suivi du contrôle — Article 4
Centres de formation d'apprentis (dotation de fonctionnement, introduction)
En vigueur étendu dans le corpus
Les CFA de la plasturgie, qui percevront une dotation, devront apporter la preuve de son utilisation conforme à sa finalité : ils devront remettre au commissaire aux comptes de Plastifaf tous les documents en vue du contrôle visé à l'alinéa suivant.
Les parties signataires du présent accord mandatent Plastifaf pour s'assurer sous le contrôle de son commissaire aux comptes de l'utilisation conforme des dotations attribuées : un rapport annuel établi par le commissaire aux comptes de Plastifaf sera communiqué à la CNPE
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes ainsi que ses frais liés aux opérations de contrôle viennent en déduction des dotations versées aux CFA bénéficiaires.
