Annexes et accords
Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur — Article 11
Encadrement du travail de nuit
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.


