Convention collective · IDCC 0292

Plasturgie

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IDCC 0292 · Plasturgie

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Annexes et accords

Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation

En vigueur étendu dans le corpus

Les organisations syndicales de salariés et la fédération de la plasturgie se sont réunies le 3 février 2003 dans le cadre de la commission nationale paritaire d'interprétation.

La commission a donné l'avis suivant concernant l'article 4 "Travail posté" de l'avenant "Collaborateurs de la convention collective nationale de la plasturgie" à l'unanimité des organisations représentées :

"La demi-heure d'arrêt doit être rémunérée pour les salariés travaillant en équipes successives quels que soient l'organisation et le moment de la prise de la pause dès lors que l'amplitude du poste, dans le cadre de l'organisation du travail, est égale ou supérieure à 6 heures."

Il sera demandé l'extension ministérielle de cet avis.


Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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