Annexes et accords
Commission nationale paritaire — Article 7
Grille de classifications
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé une commission nationale paritaire au niveau de la branche chargée d'examiner les litiges qui pourraient surgir dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des classifications.
Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et d'un nombre égal de représentants patronaux.
La présidence de la commission sera assurée par le représentant de la chambre patronale.
La commission examinera toute demande formulée par écrit.
