Annexes et accords
Statuts et collèges électoraux
Grille de classifications · Annexe V
En vigueur étendu dans le corpus
Article 1er
Statuts
Les salariés classés du coefficient 700 au coefficient 820 relèvent de l'avenant collaborateurs et son considérés comme non-cadres.
Les salariés classés au coefficient 830 relèvent de l'avenant collaborateurs et sont assimilés cadres.
Les salariés classés du coefficient 900 au coefficient 940 ont le statut cadre.
b) Garantie à titre individuel
Les salariés ayant actuellement le statut assimilé cadre ou cadre se verront garantir à titre individuel le bénéfice du statut antérieur quel que soit leur classement lors de la mise en oeuvre de la nouvelle classification.
Il sera fait mention de cette garantie dans une lettre individuelle adressée aux salariés concernés à charge pour les parties, après entretien, de combler les " écarts " éventuels entre profil de l'emploi et profil du titulaire dans les 12 mois.
Article 2
Collèges électoraux
A défaut d'accord préélectoral ou d'usage dans l'entreprise ou l'établissement concernant la répartition des collèges électoraux, ceux-ci sont fixés comme suit :
Sous réserve de l'application des textes relatifs aux conditions d'effectifs pour la création d'un 3e collège, le personnel est réparti en 2 collèges électoraux.
1er collège : du coefficient 700 au coefficient 750.
2e collège : du coefficient 800 au coefficient 940.
