Convention collective · IDCC 0292

Plasturgie

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IDCC 0292 · Plasturgie

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Annexes et accords

ARRETE du 14 mai 1962 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques (Clauses générales) modifié par les avenants n° 1 du 6 janvier 1961 et n° 2 du 12 octobre 1961, des avenants " ouvriers " (une annexe), " collaborateurs " (une annexe), " cadres " (une annexe), de l'avenant pour la Seine et la Seine-et-Oise, du 1er juillet 1960, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application respectif desdits textes à l'exclusion des dispositions ci-après :
Clauses générales

Les mots " par lettre recommandée " qui terminent le dernier alinéa du 1° et le premier alinéa du paragraphe a du 2° de l'article 13 ;

La dernière phrase du troisième alinéa du 3° de l'article 27 ;

Les mots " ou de force majeure " compris dans le premier alinéa de l'article 28.
Avenant " Ouvriers "

A partir des mots " ... égale à une fois et demie... ", la fin du premier alinéa de l'article 5.
Avenant " Collaborateurs "

A partir des mots " ... égale à une fois et demie... ", la fin du premier alinéa de l'article 6 ;

Les clauses figurant à l'article 5 de la convention collective nationale " Clauses générales " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la loi n° 49-1191 du 2 août 1949 et de l'article 39 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958.
Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 3

Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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