Annexes et accords
ARRÊTÉ du 17 février 1965 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les cadres compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention,modifié par l'avenant du 6 janvier 1961 et dans le champ d'application de l'avenant " Cadres " à la convention susvisée, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 avril 1964 audit avenant " Cadres ".
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