Annexes et accords
ARRÊTÉ du 1 décembre 1980 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de :
L'avenant " Indemnité de fin de carrière " du 24 septembre 1980 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant " Salaires " du 24 septembre 1980 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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