Annexes et accords
ARRÊTÉ du 10 janvier 1985 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifiées par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977, les dispositions de :
L'avenant du 6 novembre 1984 à la convention collective susvisée ;
L'accord de salaires du 6 novembre 1984 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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