Annexes et accords
ARRÊTÉ du 16 avril 1985 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifiée par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 1985 sur l'organisation de la collecte et de la gestion des fonds de formation et d'insertion des jeunes à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe b de l'article 3.
Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 980-3 du code du travail.
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