Annexes et accords
ARRÊTÉ du 6 juin 1985 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :
L'accord du 22 février 1985 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord du 22 février 1985 portant création d'un avenant " Formation " à la convention collective susvisée.
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