Annexes et accords
ARRÊTÉ du 21 avril 1989 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord cadre d'orientation du 13 décembre 1988 sur les moyens des formations professionnelles continue et alternée dans la plasturgie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


