Annexes et accords
ARRETE du 12 juillet 2006 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention collective nationale, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2005 à l'accord du 9 février 1995, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie PLASTIFAF, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b et du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.


