Annexes et accords
Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes — Article 12
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé au niveau de la branche une commission de suivi composée de deux représentants de chaque organisation syndicale de salarié représentative au niveau national et d'un nombre égal de représentants patronaux afin de mesurer l'efficacité des actions menées pour résorber les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes susceptibles d'exister.
La commission de suivi fera également un bilan des négociations d'entreprise sur le sujet.
La commission de suivi demandera et s'appuiera sur des travaux de l'observatoire national paritaire prospectif des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie.
La commission de suivi se réunira une fois par an.
