Annexes et accords
Fonctionnement et financement du paritarisme — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent d'ouvrir à compter de la commission mixte paritaire du 28 mars 2012 une négociation sur le fonctionnement et le financement du paritarisme dans la branche plasturgie.
Cette négociation aura pour objectif de mettre en place des moyens partagés par toutes les entreprises de la profession et dédiés au dialogue social de la branche pour :
– des instances plus efficaces au niveau national pour améliorer le dialogue social ;
– des instances plus représentatives (notamment au niveau des PME) de l'ensemble du tissu industriel de la plasturgie ;
– une capacité à mener de nouveaux projets ;
– une gestion plus autonome des frais de fonctionnement du dialogue social.
A cet effet, la négociation portera sur :
– une révision de l'accord de juin 1988 relatif au fonctionnement des instances paritaires de branche ;
– la mise en place d'une contribution des entreprises au financement du paritarisme dans la branche ;
– la mise en place de journées statutaires par organisations syndicales de salariés et rémunérées par la branche ou les entreprises.
