Annexes et accords
Chapitre Ier Financement du paritarisme — Article 2
Financement et fonctionnement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Le financement du paritarisme dans la branche plasturgie est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la plasturgie.
Le montant de la contribution est fixé à 0,05 % de la masse salariale brute annuelle (hors charges sociales patronales) calculée au 31 décembre de l'année précédente.
Dans tous les cas, le montant de la contribution annuelle est :
– au minimum de 150 € par établissement, quelle que soit sa taille ;
– plafonnée à hauteur de 8 000 € par établissement et 15 000 € par société.
