Annexes et accords
Chapitre Ier Financement du paritarisme — Article 3
Financement et fonctionnement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Afin d'assurer la gestion du financement du paritarisme, il est décidé de créer une Association de gestion du paritarisme dans la plasturgie (AGPP), dans le cadre des dispositions de la loi de 1901.
Cette association a pour objet de gérer les contributions et leur répartition et de s'assurer de la bonne utilisation des fonds.
Cette association, dont les statuts sont joints en annexe II, est administrée par un conseil d'administration paritaire composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et d'autant de représentants patronaux désignés par la Fédération de la plasturgie.
