Annexes et accords
Chapitre Ier Financement du paritarisme — Article 4
Financement et fonctionnement du paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
La contribution pour le paritarisme est appelée annuellement sur la base de la masse salariale de l'année N – 1 et est exigible au 1er mars de chaque année.
La contribution est appelée pour la première fois pour l'exercice 2013 sur la base de la masse salariale annuelle de 2012, quelle que soit la date d'extension du présent accord.
Les modalités de recouvrement sont déterminées par l'Association de gestion du paritarisme dans la plasturgie (AGPP).
La contribution pour le paritarisme sera collectée par l'AGPP, l'association pouvant déléguer la collecte à un autre organisme dans le cadre d'une convention formalisée précisant les modalités de collecte et de recouvrement.
